Arrêt 219.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.413/VI-19.224
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres