Arrêt 238.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.835/VI-20.669
En cause : FRECHÉ Luc, ayant élu domicile rue Rodenbach 143 bte 8 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres