Arrêt 241.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.358/VI-20.796
En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres