Arrêt 237.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.249/VI-20.311
En cause : SIGNH Tarsem, ayant élu domicile chez Me Jean-François PEETERS, avocat, avenue de Tervuren 447/15 1150 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Auderghem 2. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres