Arrêt 247.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.850/VI-21.562
En cause : BERBER Ali, ayant élu domicile avenue Francisco Ferrer 4 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres