Arrêt 209.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 173.650/VI-18.706
En cause : VAN DURME Maria, décédée, Instance reprise par : 1. HOUBEN Claude Jeanine, ayant élu domicile rue de l'Idylle, no 2, 1080 Bruxelles, 2. HOUBEN Sabine, ayant élu domicile Korenhofstraat, no 40, 2800 Mechelen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres