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3 résultats
En cause : O. S., ayant élu domicile chez Me Anna SACCOMANO, avocat, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la commune de Bièvre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Théophane HAILLOT et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : O. S., ayant élu domicile chez Me Anna SACCOMANO, avocat, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la commune de Bièvre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Théophane HAILLOT et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Mathilde VICTOR, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal.
Logements inhabitables et insalubres