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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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8 résultats
En cause : RIGOLET Françoise, ayant élu domicile chez Me Dominique SILANCE, avocat, avenue Brugmann 12A/18 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DUMONT Aimé, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. ZATALOVSKI Tom, 2. ZATALOVSKI Elliot, 3. ZATALOVSKI Dan, ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey Zians, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : LEJAER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, représentée par son collège communal
Logements inhabitables et insalubres
En cause : CALOMNE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Thierry BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle 405 5060 Sambreville, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DE MANUEL CARMONA Aquilino, ayant élu domicile chez Me Andreea BURLACU, avocat, avenue de la Basilique 115/1 1082 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme FONCIÈRE LORESCO, ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KELECOM Tanguy, ayant élu domicile chez Me Olivier HAMAL, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres