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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.634/VI-20.649

    En cause : la société anonyme ELING IMMOBILIERE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKS, avocat, rue de Nieuwenhove, n° 14A, 1180 Bruxelles, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Evrard de LOPHEM, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 235.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.002/VI-20.292

    En cause : WAUTHIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. le bourgmestre de la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 150, 1170 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 235.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.339/VI-20.243

    En cause : 1. LEGRAND Philippe, 2. BRUCCULERI Verena, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège. Partie intervenante : BREUWER Freddy, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 235.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.804/VI-20.666

    En cause : HERBRAND Wilfried, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : 1. la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Me HEINZ-GEORG VEIDERS, avocat, Major-Long-Stasse, no 38, 4780 Saint Vith, 2. le Bourgmestre de la commune de Waimes

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 235.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.315/VI-20.192

    En cause : HANSEEUW Yves, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 234.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.638/VI-20.347

    En cause : COPPENS Guy, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Tubize, 2. le Bourgmestre de la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 234.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.257/VI-20.703

    En cause : MACIAS SOTELO José-Manuel, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 64, 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 234.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.937/XV-2.668

    En cause : la s.a. MIDI DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J.-L. TOUWAIDE, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 8 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 234.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.798/VI-20.215

    En cause : la société anonyme IMMO COLLINE, ayant élu domicile chez Mes Thierry FRANKIN et Emile GEIRNAERT, avocats, avenue Brugmann, n° 451, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres