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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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206 résultats
En cause : PELLEGRINI Olita, ayant élu domicile chez Me Axel GENIESSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. GABRIEL Lydie, 2. MASCART Joëlle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez MesMichel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : ROSAN Noym, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville d'Enghien
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DUSSART Bernard, ayant élu domicile chez Mes Manuel et Laura MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Huy, 2. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne
Logements inhabitables et insalubres
En cause : ÖZEN Erol, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : LENDERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. L'association des copropriétaires de la résidence "LA CITADELLE", 2. LECANE Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : La ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : AYDIN Cengiz, ayant élu domicile rue Jean Grandrath 9b 4860 Pepinster, contre : le bourgmestre de la commune de Pepinster
Logements inhabitables et insalubres
En cause : ROSAN Noym, ayant élu domicile rue Fontaine à Louche 18 7850 Enghien, contre : la ville d'Enghien
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KAHLAOUI Souissi Zohra, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
Logements inhabitables et insalubres