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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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206 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.046/VI-22.094

    En cause : DE MANUEL CARMONA Aquilino, ayant élu domicile chez Me Andreea BURLACU, avocat, avenue de la Basilique 115/1 1082 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 253.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.019/VI-21.593

    En cause : la société anonyme FONCIÈRE LORESCO, ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 252.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.828/VI-21.215

    En cause : KELECOM Tanguy, ayant élu domicile chez Me Olivier HAMAL, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 251.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.693/VI-21.961

    En cause : 1. ZATALOVSKI Tom, 2. ZATALOVSKI Elliot, 3. ZATALOVSKI Dan, ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville de Liège représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 251.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.612/VI-21.536

    En cause : 1. GABRIEL Lydie, 2. MASCART Joëlle, ayant toutes deux élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 251.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.794/VI-21.861

    En cause : 1. FONTAINE Xavier, 2. DUBRAY Aurélien, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 249.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.019/VI-21.593

    En cause : la société anonyme FONCIÈRE LORESCO, ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 249.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.466/VI-21.633

    En cause : PELLEGRINI Olita, ayant élu domicile chez Me Axel GENIESSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 249.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.289/VI-21.721

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Logements inhabitables et insalubres