Arrêt 207.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.952/VI-18.351
En cause : KARACA VURAN Ismaïl, ayant élu domicile chaussée de Ninove, no 162, 1750 Lennik, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres