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206 résultats
En cause : ABDESSADAK Mohamed, ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, avenue de Sumatra, no 41, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. MONTEIRO-LOPES Antonio, 2. MOREAU Marie, ayant élu domicile chez Me Marc GERON, avocat, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. la société privée à responsabilité limitée CHAPUIS, 3. SAROLEA Richard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, no 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : EL BOUZEKRI EL IDRISSI Miloud, ayant élu domicile chez Me Laurence OPDENBERG, avocat, rue du Bémel, no 20, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logements inhabitables et insalubres
En cause : l'association sans but lucratif REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : FONTANA Maria, ayant élu domicile rue Georges Moreau, no 148/1, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres