Arrêt 224.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.529/VI-19.949
Logements inhabitables et insalubres
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Logements inhabitables et insalubres
En cause : NGATCHOU Carole, ayant élu domicile chez Me Julien WOLSEY, avocat, rue Berckmans, no 104, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : APPELBOOM Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans, no 6, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : FALAKDOUST SHAHRESTANI Majid, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BELABBES Siham, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : SHAKHTAMIROVA Allamat, ayant élu domicile chez Me Caroline BROCHE, avocat, avenue des Gaulois, no 33, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme IMMO ANGLE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 150, 1170 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. KRRAKAJ Shkurta, 2. ARIF Sali, ayant élu domicile rue de Grand Bigard, no 286, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres