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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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206 résultats
En cause : GEBHARDT Andrée, ayant élu domicile rue de la Vanne, n° 21, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
Logements inhabitables et insalubres
En cause : VERHOOGEN Alain, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du poète, n° 11, 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle
Logements inhabitables et insalubres
En cause : VIESLET Pierre, ayant élu domicile rue des Béguines, n° 262, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Etterbeek, 2. la commune d'Etterbeek
Logements inhabitables et insalubres
En cause : VIESLET Pierre, ayant élu domicile rue des Béguines, n° 262, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Etterbeek, 2. la commune d'Etterbeek
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BONASIA Angelo, ayant élu domicile chez Me Marc VANDERWECKENE, avocat, place de Bronckart, n° 1, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Esneux, 2. la commune d'Esneux
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : COMPERE Camille, ayant élu domicile chez Me André BROUYAUX, avocat, rue de l'Yser, n° 13, 6900 On, contre : la commune de Bièvre
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BHUJAWON Ugesh, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski, no 66, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres