Arrêt 256.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.784/XV-5.319
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER et Stéphane NOPERE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres