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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.327/XV-6.558

    En cause : 1. L.B., agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs M.N., et M.N., 2. E.K., 3. B.H., ayant tous élu domicile chez Me Marine LANOY, avocat, rue des Tanneurs, 58 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KORAMIC REAL ESTATE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 267.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.727/XV-6.514

    En cause : C.H., ayant élu domicile chez Me Nicole NZAMBE MOKWE, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 267.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.581/XV-6.412

    En cause : B.B., ayant élu domicile chez Me Emmanuel DE WAGTER, avocat, chaussée de Waterloo, 1268 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 267.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.054/XV-6.544

    En cause : la société à responsabilité limitée KHAN FAMILY, ayant élu domicile chez Me Damien VAN ERMEN, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alexandre BACQUART, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 267.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.327/XV-6.558

    En cause : 1. L.B., agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs M.N., et M.N., 2. E.K., 3. B.H., ayant tous élu domicile chez Me Marine LANOY, avocate, rue des Tanneurs, 58 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocate, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KORAMIC REAL ESTATE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 266.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.581/XV-6.412

    En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Emmanuel DE WAGTER, avocat, chaussée de Waterloo, 1268 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 256.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.784/XV-5.319

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER et Stéphane NOPERE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 241.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.761/XV-3.364

    En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS & TRADE, ayant élu domicile avenue de la Porte de Hal 59 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 234.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.937/XV-2.668

    En cause : la s.a. MIDI DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J.-L. TOUWAIDE, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 8 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres