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5 résultats
En cause : O. S., ayant élu domicile chez Me Anna SACCOMANO, avocat, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la commune de Bièvre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Théophane HAILLOT et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : O. S., ayant élu domicile chez Me Anna SACCOMANO, avocat, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la commune de Bièvre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Théophane HAILLOT et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Mathilde VICTOR, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE DELHEZ,ayant élu domicile chez Me Pierre SCHMITS, avocat, rue Laoureux 42 4800 Verviers, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Dison,2. la Commune de Dison,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ALBERT Anne,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc SIMAR, avocat, rue Ortmans-Hauzeur 18 4800 Verviers
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme immobilière DELHEZ, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Dison, 2. la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres