Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.234/VI-22.497

    En cause : DUCRET René, ayant élu domicile rue Charles Legrelle 43 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 256.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.234/VI-22.497

    En cause : 1. DUCRET René, 2. KAIJI Mina, ayant élu domicile rue Charles Legrelle 43 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 255.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.295/VI-21.329

    En cause : 1. VANDEREYKEN Yves, 2. SPREUTELS Gisèle, ayant tous deux élu domicile chez Me Werner VANPARIJS, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 255.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.336/VI-21.724

    En cause : 1. GEBHARDT Andrée, 2. GEBHARDT Michel, représentés par leur administrateur des biens Me Gilles OLIVIERS, avocat, et ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, précité, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres