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10 résultats
En cause : MACIAS SOTELO José-Manuel, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : CHARLIER Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : FRECHÉ Luc, ayant élu domicile rue Rodenbach 143 bte 8 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : MHIDRA Yannice, ayant élu domicile rue Baivy 137/11 4101 Seraing, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : SIGNH Tarsem, ayant élu domicile chez Me Jean-François PEETERS, avocat, avenue de Tervuren 447/15 1150 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Auderghem 2. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RACHIDI Hommad, 2. EL KHATTOUTI Fadma, ayant élu domicile rue Saint-Martin 51/7 1080 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : AYTEKIN Mehmet, ayant élu domicile rue Basse Voie 60 4801 Stembert, contre : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : MHIDRA Yannice, ayant élu domicile rue Baivy 137/11 4101 Seraing, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. ADAM Muriel, 2. LECOMTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres