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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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16 résultats
En cause : BHUJAWON Ugesh, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski, no 66, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 24, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. la société privée à responsabilité limitée CHAPUIS, 3. SAROLEA Richard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. CELA Ibrahim, 2. HAJDINAJ Igballe, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. ISERENTANT Bruno, 2. HUBERT Laurence, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres