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189 résultats
En cause : 1. H.C., 2. H.K., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DUCRET René, ayant élu domicile rue Charles Legrelle 43 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. DUCRET René, 2. KAIJI Mina, ayant élu domicile rue Charles Legrelle 43 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. VANDEREYKEN Yves, 2. SPREUTELS Gisèle, ayant tous deux élu domicile chez Me Werner VANPARIJS, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. GEBHARDT Andrée, 2. GEBHARDT Michel, représentés par leur administrateur des biens Me Gilles OLIVIERS, avocat, et ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, précité, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : RIGOLET Françoise, ayant élu domicile chez Me Dominique SILANCE, avocat, avenue Brugmann 12A/18 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DUMONT Aimé, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. ZATALOVSKI Tom, 2. ZATALOVSKI Elliot, 3. ZATALOVSKI Dan, ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey Zians, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : LEJAER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, représentée par son collège communal
Logements inhabitables et insalubres
En cause : CALOMNE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Thierry BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle 405 5060 Sambreville, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Logements inhabitables et insalubres