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permis | damande
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In zake : de NV STOLT SEA FARM, thans de NV MARINE HARVEST BELGIUM, die woonplaats kiest bij advocaat E. EMPEREUR, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 106 tegen : de Vlaamse Milieumaatschappij (hierna: VMM).
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VERSCHUERE René,ayant élu domicile chez Me Stefaan BEELE, avocat, President Kennedypark 26a 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de stad IEPER, die woonplaats kiest bij advocaat H. CAMERLYNCK, kantoor houdende te IEPER, Cartonstraat 14 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat J. BERGÉ, kantoor houdende te LEUVEN, Naamsestraat 165.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Antoine POPPE (overleden), die woonplaats koos te SINT-MARTENS-LATEM, Mortelputstraat 31 tegen : de Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM). die woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Ville de Durbuy,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : I. + II. 1. Germana BUYSSE, 2. Franciscus VERBRUGGEN, die woonplaats kiezen bij advocaat G. VAN HIRTUM, kantoor houdende te WESTERLO, Geelsestraat 72 tegen : I. + II. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : le HODEY Dominique,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. A. 181.232/XIII-4475 En cause : le HODEY Dominique,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)