Arrêt 176.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.855/XIII-3.715
En cause : 1. JANCEN Nicolas,2. JANCEN Vladimir,ayant tous deux élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue du Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)