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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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538 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.455/XIII-2.790

    En cause : POTER Robert,ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : 1. la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé "S.L.R.B.", 2. la Société anonyme LE FOYER IXELLOIS,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.617/XIII-4.564

    En cause : BEN BACHIR Bachir,ayant élu domicile chez Me Philippe SZERER, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Ganshoren,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.385/XIII-4.619

    En cause : 1. WYBOU Christophe,2. WYBOU René,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.828/XIII-1.257

    En cause : 1. SOMERS Françoise,2. VAN CAMPENHOUDT Suzanne,3. GODECHOUL Roger,4. PANDER Paul,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY , avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme URBANICOM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.988/XIII-2.818

    En cause : SOUMOY Guy,ayant élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, rue Pepin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.683/XIII-4.764

    En cause : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE",ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARBONETTA Jean-Camille,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.658/XIII-4.761

    En cause : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE",ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CATALA,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.659/XIII-4.760

    En cause : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE",ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Braine-le-Comte,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.314/XIII-3.764

    En cause : STERCK-DEGUELDRE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.314/XIII-3.764

    In der Rechtssache: STERCK-DEGUELDRE Jean-Pierre,Wahldomizil bei Frau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin, Quai de Rome 2 4000 Lüttich, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)