Arrêt 177.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.681/XIII-2.250
En cause : la Société anonyme JUBILE INVEST,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Louvière, 2. la Ville de La Louvière. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)