Arrêt 219.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.011/XIII-5.716
En cause : 1. DELVAUX Jacques, 2. la SOCIETE AGRICOLE DELVAUX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)