Arrêt 265.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.246/XV-4.912
En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Me Michaël VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann, 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)