Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

522 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.785/XIII-2.302

    En cause : la Société anonyme IMMOBEEK,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES , avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. A.108.789/XIII-2303 En cause : 1. WERRIE Béatrice,2. WERRIE Jean,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.238/XIII-1.001

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée GÉRANCES-MANDATS-LIMAGE, en abrégé "G.M.L.", 2. la Société anonyme MOULINSART,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. A.68.239/XIII-944 En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée GERANCES-MANDATS-LIMAGE, en abrégé "G.M.L.", 2. la Société privée à responsabilité limitée LEXIMMO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.075/XIII-1.810

    En cause : l'Association sans but lucratif PENSIONS COMPLEMENTAIRES DE LA BANQUE BRUXELLES LAMBERT, actuellement l'Association sans but lucratif PENSIONS COMPLEMENTAIRES D'ING BELGIQUE S.A.,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Messancy,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. Requérant en intervention : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. A.126.885/XIII-2791 En cause : l'Association sans but lucratif PENSIONS COMPLEMENTAIRES DE LA BANQUE BRUXELLES LAMBERT, actuellement l'Association sans but lucratif PENSIONS COMPLEMENTAIRES D'ING BELGIQUE S.A.,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Messancy,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.632/XIII-1.349

    In zake: 1. KINET Jacques, 2. DUMONT Josette, Paul-Emile Jansonstraat 23-25 1050 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.632/XIII-1.349

    En cause : 1. KINET Jacques,2. DUMONT Josette,rue Paul-Emile Janson 23-25 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.164/XIII-1.614

    En cause : 1. MICHEL (Monsieur),2. BOTTIER (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Francis,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DEWEZ, avocat, rue des Remparts 6/D2 4600 Visé

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.823/XIII-1.131

    En cause : la Société anonyme HOTEL PRESIDENT WORLD TRADE CENTER,World Trade Center boulevard Emile Jacqmain 180 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Fonctionnaire délégué pour la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS , avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.507/XIII-2.909

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée BELPOMME,Gorsemdorp 51 3800 Saint-Trond, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine COLLIGNON et Christophe COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.474/XIII-4.624

    En cause : FAINGNAERT Jean-Claude,avenue Léopold 82 1330 Rixensart, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : MILLET - BRASSEUR (M. et Mme),avenue du Château 5/2 1330 Rixensart

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.558/XIII-432

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PAINT SERVICE, 2. GHYSSELINCKX Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)