Arrêt 168.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.771/XIII-689
En cause : la Commune de Saint-Josse Ten Noode,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : PIETERS Pascale,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)