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- Arrêt
Arrêt 168.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 161.845/XIII-3.716

En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 181.390/XIII-4.482

En cause : HAINE Anne,chemin de la Caracole 25 5000 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : COLLARD François,chemin des Vignerons 22 5100 Wépion.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 178.322/XIII-4.347

En cause : DELATTE Pierre,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COLTER,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 78.852/XIII-663

En cause : SCHILS Jean,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", 2. la Ville de Mons,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 175.328/XIII-4.238

En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,2. la Société anonyme IMOLU,3. la Société anonyme MURIMO,ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, De Boeckstraat 54 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Buxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 177.406/XIII-4.320

En cause : 1. VANWINGENE Michèle,2. STINGLHAMBER Patrice,3. VERHELST Jean-Marie,ayant tous élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d 'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée G & G IMMO,ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 104.221/XIII-2.165

En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET,ayant élu domicile chez Mes Sabine SZULANSKI et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre,2. le Comité socio-économique pour la distribution, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 54.551/XIII-3.268

En cause : HERION Claude,rue Théo Renville 14 4050 Chaudfontaine, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative GECOLI,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 72.914/XIII-3.569

En cause : TUFANO Mario,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 168.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 85.987/XIII-1.292

En cause : 1. DE BRAEKELEER Alain, avenue J. van Ruusbroec 1 1640 Rhode-Saint-Genèse, 2. DE BRAEKELEER Daniel, avenue des Maronniers 21 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)