Arrêt 169.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.512/XIII-3.536
En cause : ONSEA Frank,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)