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Recours contre le permis
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permis | damande
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522 résultats
En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Le Puits du Bois 3-5 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. REGOUT Alain,2. LAFFINEUR Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Mes J. STIJNS et Y. NELISSEN GRADE, avocats, Ubicenter Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LIESSE Florence,2. JANSSENS Alain,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de NV ANHYBEL, die woonplaats kiest bij advocaat B. BEELEN, kantoor houdende te LEUVEN, Justus Lipsiusstraat 24 tegen : de Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), die woonplaats kiest bij advocaten Y. LOIX en S. VERNAILLEN, kantoor houdende te ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme HENNINGTON,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FABRIS Pierre,ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo 19-21 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Sombreffe,ayant élu domicile chez Mes Anne Lauwrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : EMPLAINCOURT Christian,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. CATOUL Lydia,2. JENNES Marcel,ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Glain, contre : la Ville de Hannut.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme AJM CAR,ayant élu domicile chez Me Pierre-Marie SPROCKEELS, avocat, rue du Châtelain 19 bte 14 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)