Arrêt 182.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 182.866/XIII-4.534
En cause : 1. la Société anonyme SPRIMONT IMMO,2. SPRIMONT Edouard,ayant tous deux élu domicile chez Mes François MINON et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)