Arrêt 254.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.109/XIII-8.889
En cause : la société anonyme ÉTUDES ET TECHNIQUES SPÉCIALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.T.C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre du Climat, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)