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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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522 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.366/XIII-2.492

    En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme K.P.N. ORANGE BELGIUM, actuellement dénommée Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Jan SCHAMP, avocat, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.000/XIII-4.508

    En cause : COLLINGE Mehdi,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Fréderic VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.512/XIII-4.744

    En cause : DUTILLEUX Jeannine,ayant élu domicile chez Me André BERNARD, avocat, rue Pépin 9 4040 Herstal, contre : 1. la Commune d'Aywaille,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GILISSEN,ayant élu domicile chez Me Anne LEFEBVRE, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.005/XIII-4.052

    En cause : la Société anonyme LA VILLA DU HAUTSART,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.552/XIII-2.547

    En cause : ENGLEBIENNE Benoît,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. le Collège Provincial du Hainaut

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.295/XIII-4.236

    En cause : la N.V. QUALITY IMMOBILIEN,ayant élu domicile chez Mes Tom VAN DE VOORDE et Filip GIJSSELS, avocats, Gentsesteenweg 56 9900 Eeklo, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties intervenantes : 1. PIAT François,2. DEWAVRIN France,3. la N.V. QUESNOY,ayant tous élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, Kerkstraat 1 8570 Anzegem

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.605/XIII-4.528

    En cause : LECHIEN Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.290/XIII-4.235

    En cause : la N.V. QUALITY IMMOBILIEN,ayant élu domicile chez Mes Tom VAN DE VOORDE et Filip GIJSSELS, avocats, Gentsesteenweg 56 9900 Eeklo, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties intervenantes : 1. KOCH Rudy,2. la N.V. QUESNOY,ayant tous élu domicile chez Me Claude VAN MARCKE, avocat, Kerkstraat 1 8570 Anzegem

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.952/XIII-4.583

    En cause : de le COURT Claire,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.079/XIII-4.593

    En cause : SCARCEZ Christian,ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POULET Etienne, 2. BOTTON Caroline,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)