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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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522 résultats
En cause : le Centre Public d'Action Sociale d'Eupen,ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration Sociale,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FRANCOIS Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: CHIRIC Adrian, Chaussée de Heusy 814800 Verviers, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch die Justizministerin, Wahldomizil beiHerrn Bernard DERVEAUX, Rechtsanwalt,Veldstraat 53078 Kortenberg
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil bei Herrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt, place Verte 13 4000 Lüttich, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister des Innern,Wahldomizil bei Frau Françoise COLLARD und Herrn Yves KEVERS, Rechtsanwälte, rue des Anges 21 4000 Lüttich
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Lontzen,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CHIRIC Adrian,chaussée d'Heusy 81 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: das Öffentliche Sozialhilfezentrum von Eupen, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister für soziale Eingliederung,Wahldomizil bei den Herren Pierre LEGROS und Jérôme SOHIER, Rechtsanwälte, avenue Émile De Mot 19 1000 Brüssel
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Rochefort
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DE WINNE Luc,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)