Arrêt 257.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.984/XIII-8.747
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. la Confédération belge du bois, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)