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En cause : l'ORDRE DES ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me H. GEINGER, avocat à la Cour de cassation, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, Rue des Quatre-Bras 6 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 27
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de gemeente KRUIBEKE,die woonplaats kiest bijAdvocaat H.L. STRYCKERS,kantoor houdende te 3510 HASSELT,Diestersteenweg 198-200 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 27.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeVISCARDY-BOIS, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Pierre WERY, avocat,rue de la Station 1295650 Walcourt, 2. le Bourgmestre de la commune de Doische.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 6/161000 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: PETERS Bernard, Wahldomizil bei denHerren Marc UYTTENDAELE und Eric MARON, Rechtsanwälte,rue de la Source 681000 Brüssel, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PETERS Bernard, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme CAISSERIE MATON, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)