Arrêt 167.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 53.638/XIII-496
En cause : l'Association sans but lucratif"S.O.S. Mémoire de Liège", c/o Madeleine MAIRLOT,Montagne de Bueren 404000 Liège, Siège social : avenue Emile Digneffe 52 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)