Arrêt 168.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.315/XIII-3.900
En cause : BULION Colette,Quatre Chemins 33 7608 Wiers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)