Arrêt 169.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.084/XIII-4.057
En cause : la Société wallonne des Eaux, en abrégé "S.W.D.E.",ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 4060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)