Arrêt 173.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 169.868/XIII-4.046
En cause : VANDERHULST Georges,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. DALEZ Dominique,2. la Société privée à responsabilité limitée CLARAVISTA,ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)