Arrêt 173.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.998/XIII-3.507
En cause : PLOUMEN Joseph, ayant élu domicile chez Me Christine-Maria BRÜLS, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la "Société intercommunale d'électricité et de gaz des Régions de l'Est" (INTEREST),ayant élu domicile chez Me Nathalie FONSNY, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)