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permis | damande
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En cause : la Commune de Quaregnon,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Association sans but lucratif MAISON DU SACRE-COEUR DE JETTE,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la S.P.R.L. SPHYNX,ayant élu domicile chez Me Fabrice VINCLAIRE, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. PIP Siegfried, Neundorfer Strasse 33 4780 Saint-Vith,2. SCHAUS Willy, Rodter Strasse 49 4780 Saint-Vith,3. la société anonyme GESTÜT SONNENHOF FAYMONVILLE UND PARTNERS, Prümer Strasse 8 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: 1. PIP Siegfried, Neundorfer Strasse 33 4780 Sankt Vith, 2. SCHAUS Willy, Rodter Strasse 49 4780 Sankt Vith, 3. GESTÜT SONNENHOF FAYMONVILLE UND PARTNERS AG, Prümer Strasse 8 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Donald DE PLANCKE wonende te OOIGEM Vaartstraat 55 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, die woonplaats kiest bij advocaat F. DE BISSCHOP kantoor houdende te BUGGENHOUT Provincialebaan 20
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FRECHES Ralph,Wallerode 89a 4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : QUINONEZ Manuel,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DE CANDIDO Alexandre,ayant élu domicile chez Me Bruno LHOEST, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme GEMA,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. G/A.184.123/XIII-4598 En cause : la Société anonyme GEMA,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: FRECHES Ralph, Wallerode 89a 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich. Intervenierende Partei: MOBISTAR AG,Wahldomizil bei Herrn Michel DELNOY, Rechtsanwalt, rue Simonon 13 4000 Lüttich.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)