Arrêt 178.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.580/XIII-4.079
En cause : la Société anonyme AIR PUR,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Comblain-au-Pont,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)