Arrêt 176.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.808/XIII-3.968
En cause : la Société anonyme GROUPE VESTA,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)