Arrêt 248.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.659/XIII-8.282
En cause : 1. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)