Arrêt 235.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.593/XIII-6.898
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)