Arrêt 228.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.601/XIII-5.839
En cause : l'Association sans but lucratif AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Demanderesse en intervention : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)